Amendement n° 1477

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Non soutenu M. Pierre Vatin (LR) Article 5 Déposé le 05/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mention "donneur d’organe" est spécifiée sur le dossier médical partagé. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. »

Exposé sommaire

Inscrire la mention de « donneur d’organe » dans le dossier médical partagé et sur la carte vitale constituerait un moyen efficace d’information sur le souhait des personnes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).