Amendement n° 1459
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Sont exclus de la prise en charge les bénéficiaires de l’article L. 252‑2 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé sommaire
Les bénéficiaires de l’AME sont exclus de la prise en charge de l’AMP car il ne s’agit manifestement pas d’une question de santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).