Amendement n° 1451
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamète est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un véritable marché lucratif dans de nombreux pays. Avec ce projet de loi, les pressions pour installer un marché de la procréation en France vont être de plus en plus fortes (notamment en raison de la future pénurie de dons). Il convient donc de s’en prémunir avec des moyens appropriés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).