Amendement n° 1442
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après la référence :
« VI »
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
« Les modalités d’information de l’autre membre du couple » n’ont aucune raison d’être fixées par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).