Amendement n° 1420
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« femme »
insérer les mots :
« ou de deux femmes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre les dispositions de l’article 311‑20 du Code civil aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur.
En effet, le premier article du projet de loi fait d’ores et déjà référence au recueil du consentement par un notaire préalablement à la réalisation d’une AMP par un couple de femme en modifiant les dispositions de l’article L. 2141‑10 du Code de la santé publique, lesquels renvoient elles-mêmes au Code civil.
L’auteur du présent amendent, dans l’optique d’étendre les dispositions du droit commun de la filiation aux couples lesbiens et de procéder à la suppression de la déclaration anticipée de volonté, entend dès lors assurer la continuité entre les dispositions du Code de la santé publique et celle du Code civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).