Amendement n° 1414
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) L’information des tiers donneurs dont les données personnelles sont communiquées aux demandeurs ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise permettre à l’information des tiers donneurs lorsqu’une personne conçue par assistance médicale à la procréation accède à leurs données personnelles et/ou à leur identité.
Dans la mesure où la personne bénéficiant du droit d’accès aux origines peut chercher à prendre contact avec le tiers donneur, il apparaît opportun de permettre à celui-ci d’anticiper cette situation en l’informant qu’une personne peut être à sa recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).