Amendement n° 1400
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« tout ou partie de ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre possible le don partiel de gamètes au profit d’une tierce personne.
En effet, la rédaction actuelle du projet de loi laisse à entendre que le renoncement à l’autoconservation des gamètes est nécessairement absolu, et porte donc sur la totalité des gamètes faisant l’objet de cette autoconservation.
Il s’agit dès lors d’assouplir ces dispositions afin de permettre au bénéficiaire d’une autoconservation de gamètes de donner, s’il le souhaite, une partie des gamètes conservés à son profit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).