Amendement n° 1381
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« , à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou »
les mots :
« dès qu’il en exprime le désir, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou, dès sa majorité ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 20 de l’article 3. Il permet de donner un accès aux données non identifiantes relatives au tiers donneur, dès que l’enfant en exprime le désir ou le besoin. L’identité complète du tiers donneur reste cependant corrélée à la majorité de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).