Amendement n° 1378
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et dans le respect des dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement à l’alinéa 3, article 3 vise à préciser les règles en termes de droits des enfants en droit international.
L’enfant est-il consentant pour ne pas avoir de père ? La justice française protège les enfants, n’obéit pas à la demande, ni au consentement pour avoir, faire, ou obtenir, la justice française n’est pas une justice de contrats mais une justice de lois et d’éthique, que nous devons défendre, avec un Parlement qui pense la dignité de l’homme.
L’article 7 de la CIDE stipule que :
1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).