Amendement n° 1377
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« habilités »,
insérer les mots :
« , par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’agence de la biomédecine, ».
Exposé sommaire
Cet amendement à l’alinéa 10 de l’article 2 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).