Amendement n° 1376
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante :
« En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruites. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 2.
Cet alinéa se doit d’être précisé pour exclure la possibilité d’une procréation post-mortem. Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur de la destruction des gamètes et embryons dont le donneur serait décédé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).