Amendement n° 1373
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicale à la procréation, mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. De même, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Sur le même schéma que le droit de retrait dans le cadre de l’IVG, le personnel médical doit pouvoir refuser de pratiquer une assistance médicale à la procréation sur la base de sa conscience. Le personnel usant de ce droit doit cependant informer sans délai le nom de praticiens qui répondront à la demande du couple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).