Amendement n° 1364

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Retiré Mme Agnès Thill (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 05/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :

« et à l’accord préalable d’un médecin ou d’un pédopsychiatre ».

Exposé sommaire

Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et après enquête détermine si la démarche doit ou non aboutir. Son avis n’est pas qu’un avis consultatif, mais décisionnaire, puisqu’il doit pouvoir mettre fin à une démarche d’assistance médicale à la procréation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).