Amendement n° 1336
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« nommé par le Président de la République »
les mots :
« élu par le Parlement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« désignées par le président de la République »
les mots :
« élues par le Parlement ».
Exposé sommaire
Pour que le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé soit vraiment une institution indépendante, il faut que son président soit élu démocratiquement par le Parlement et non choisi par le président de la république.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).