Amendement n° 1331
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« décès »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet article prévoit qu’en cas de décès, le membre survivant du couple peut consentir par écrit à ce que les embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme, fassent l’objet d’une recherche, ou qu’il soit mis fin à leur conservation.
L’article prévoit également un délai d’un an à compter du décès avant la consultation du membre survivant, « sauf initiative anticipée de sa part ».
Une décision si importante que le devenir des embryons conçus du temps du vivant de son partenaire ne saurait être prise sereinement à un moment où la personne se trouve fragilisée psychologiquement par le deuil qu’elle traverse. Le délai d’un an ne devrait donc pas souffrir d’exceptions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).