Amendement n° 1330
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. »
Exposé sommaire
Le présent article encadre notamment le recueil des données non identifiantes sur les tiers donneurs, que ces derniers laissent au moment où ils consentent au don.
Cet amendement propose de ne pas limiter la liste de ces éléments et de donner la possibilité au tiers donneur, en complément des six éléments proposés par le texte (âge, état de santé, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations de son don), de laisser des éléments et informations complémentaires, qu’il pourrait juger utiles.
Cela est d’autant plus pertinent que la commission pourra de toute façon statuer sur le caractère non identifiant de certaines données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).