Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1307

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Elsa Faucillon (GDR) Article 23 Déposé le 05/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article entend confier aux conseillers en génétique de nouvelles prérogatives, en leur permettant entre autres de réaliser certains examens sans qu’une prescription médicale  soit nécessaire.

Les auteurs de cet amendement n’entendent pas remettre en cause le rôle des conseillers en génétique. Toutefois, ils rappellent que ces personnels ne sont pas des médecins et qu’en matière de génétique, il reste préférable que la prescription médicale soit obligatoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).