Amendement n° 1304
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
L’article 511‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d’autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du champ fixé par l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique, est interdit et puni de la même peine que celle mentionnée à l’article 511‑2 du présent code. »
Exposé sommaire
Le développement des réseaux de communication laisse planer le risque de l’établissement de registres parallèles de donneurs et de receveurs, en dehors de l’encadrement établi pour le don d’organe entre personnes vivantes.
Une telle dérive pourrait favoriser le développement de pressions sur le corps médical et de pratiques illicites au regard des principes de non-commercialisation du corps humain, d’anonymat et de gratuité du don.
Le présent amendement a pour objet de prévenir cette dérive potentielle, en renforçant notre législation contre ceux qui s’aventuraient à s’affranchir des termes de la loi en matière de dons d’organe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).