Amendement n° 1301
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) (nouveau) Après le 6° de l’article L1418‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis De mettre en œuvre un suivi de l’état de santé des donneurs de cellules souches hématopoïétiques apparentés et non apparentés, afin d’évaluer les conséquences du prélèvement sur la santé des donneurs ; ».
Exposé sommaire
Conformément aux observations émises par l’agence de biomédecine dans son rapport concernant l’application de la loi bioéthique, les députés communistes proposent qu’un suivi de santé soit instauré pour les donneurs de cellules souches hématopoïétiques.
Aujourd’hui, la loi prévoit un suivi pour les donneurs d’organes et des donneuses d’ovocytes. En revanche, rien n’est prévu concernant l’état des donneurs de CSH et par conséquent, aucun dispositif ne permet d’évaluer les conséquences du prélèvement sur leur santé.
Le présent amendement permet de corriger ce déséquilibre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).