Amendement n° 1299
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut autoriser le médecin prescripteur à saisir »
les mots :
« est tenue d’informer le médecin prescripteur pour qu’il saisisse ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel car on ne comprend pas bien pourquoi d’un côté une personne « est tenue d’informer » les membres de sa famille de son anomalie génétique et pourquoi de l’autre, dès lors que l’on est donneur, ce devoir d’information se transforme en possibilité.
Une sorte de deux poids deux mesures inexpliqué.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).