Amendement n° 1276
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 511‑2 du code pénal, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , aussi bien en France qu’à l’étranger, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de lutter clairement contre le trafic d’organes et le tourisme des transplantations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).