Amendement n° 1271

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Retiré M. Jean-Pierre Door (LR) Article 25 Déposé le 05/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’examen est réalisé sur prescription d’un médecin qualifié en génétique ou membre d’une équipe pluridisciplinaire comprenant un médecin qualifié en génétique. »

Exposé sommaire

Il s’agit de renforcer les conditions de protection de la réalisation d’un examen génétique sur la personne décédée à des fins médicales, en exigeant que le médecin ait une qualification spécifique en génétique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).