Amendement n° 1268

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Non soutenu Mme Brigitte Liso (LAREM) Article 3 Déposé le 05/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 20 insérer l’alinéa suivant :

« À partir de treize ans, un mineur qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur ou à l’identité du tiers-donneur peut s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »

Exposé sommaire

Aujourd’hui, à 13 ans, un enfant peut s’exprimer lors d’un jugement de divorce et faire ses propres choix. Un mineur en souffrance peut ressentir le besoin d’accéder à ses origines et cet amendement vise à leur permettre de le faire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).