Amendement n° 1267
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« femme non mariée »
les mots :
« femme célibataire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première et à la dernière phrases de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à l’alinéa 10, à l’alinéa 12, deux fois, à l’alinéa 14, à l’alinéa 15, à l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois, à l’alinéa 18, à l’alinéa 19, à la deuxième phrase de l’alinéa 24, à la fin de l’alinéa 27, à la fin de l’alinéa 28, à l’alinéa 38.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de remédier à un problème sémantique, exposé notamment lors des auditions par des juristes en droit de la famille. La dénomination de « femme non mariée » ne signifie rien juridiquement. C’est pourquoi il serait préférable d’intégrer dans le corps du thème la terminologie de « femme célibataire ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).