Amendement n° 1263
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , pris après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Le V de cet article vise à préciser et fixer par décret les modalités d’information des personnes concernées par les résultats des recherches génétiques, ainsi que celles permettant l’expression de leur opposition, la CNIL souhaite être impliquée. En effet, les programmes de recherches, les collections d’échantillons biologiques humains entre autres, sont du ressort de la protection des libertés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).