Amendement n° 1262
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« femmes »
insérer les mots :
« , une femme seule ou les couples hétérosexuels, ».
Exposé sommaire
Si nous voulons une égalité de droits pour tous, il est important de ne pas créer plus d’inégalités en insérant une obligation stigmatisante pour les couples composés de deux femmes.
En ajoutant les femmes seules et les couples composés d’un homme et d’une femme à cette obligation, on supprime ainsi cette inégalité qui aboutirait à obliger uniquement les couples de femmes à faire des démarches supplémentaires
On introduit également une mesure d’égalité entre tous les enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).