Amendement n° 1258
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« assurée »,
insérer les mots :
« après recueil du consentement écrit du donneur, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer le consentement du donneur auprès de qui seront collectées les selles en vue d’une utilisation thérapeutique pour un tiers. Cette inscription du consentement dans la loi est nécessaire car il s’agit d’un produit issu du corps humain, mais aussi parce que les examens de contrôle des selles peuvent être, de manière incidente, révélateurs d’une anomalie pouvant être causée par une affection grave.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).