Amendement n° 1250
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse peut être pratiquée si une équipe pluridisciplinaire de diagnostic prénatal atteste qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naitre soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Exposé sommaire
Cet article est confus alors que pour leurs professions, il est le plus crucial. En effet, cet alinéa sur l’interruption sélective de grossesse a été ajouté mais n’est pas compatible avec leur pratique. Pour autant, comprenant qu’un vide juridique existe atour de ce sujet, les professionnels de santé nous ont proposé de l’inclure ainsi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).