Amendement n° 1248
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lorsque la femme vit en couple, »
les mots :
« si elle le souhaite, ».
Exposé sommaire
Pour les acteurs, la version initiale du texte était plus protectrice pour la femme enceinte était la seule décisionnaire et pouvait, si elle le souhaitait, intégrer l’autre membre du couple dans les discussions et les décisions.
Mais cette nouvelle rédaction pourrait porter préjudice à l’autonomie de la femme.
De plus, cela pourrait imposer de ne pouvoir communiquer de résultat à la femme en l’absence de l’autre membre du couple. Or, la présence de la femme seule est la situation la plus fréquemment rencontrée. Cela reviendrait à engager la responsabilité du prescripteur dès lors qu’il communiquerait les résultats à la femme seule et cela serait fortement problématique pour ces professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).