Amendement n° 1245
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une pathologie fœtale susceptible d’avoir un impact significatif sur le devenir du fœtus et du nouveau-né. »
Exposé sommaire
Pour les professionnels de santé, la définition du diagnostic prénatal établi dans ce projet de loi diffère, manque de clarté et sépare le diagnostic prénatal de la médecine fœtale. Or il s’agit d’un point de vue scientifique et médical de la même science. Cette dichotomie n’a pas lieu d’être.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).