Amendement n° 1239

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Tombé Mme Marine Brenier (LR) Article 4 Déposé le 05/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« e) Au cinquième alinéa, après les mots : « paternité » sont insérés les mots : « ou de parenté ». »

Exposé sommaire

Cette modification permet la reconnaissance juridique de l’enfant par la seconde mère, même dans les cas de couples formés par des femmes non mariées. Le lien de filiation est alors sécurité, notamment à l’égard de la seconde mère, en adaptant, à la marge, les dispositions de l’article en question. L’article 311-20 ainsi rédigé rend incontestable la filiation paternelle, même en cas de don de sperme, mais permet en même temps d’étendre à la seconde mère ce mécanisme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).