Amendement n° 1237
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« d) (nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, les mots : « Celui qui » sont remplacés par les mots : « Toute personne qui » ;
« – après le mot : « mère », sont insérés les mots : « qui a accouché ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser qu’en cas de recours par un couple de femmes mariées à une AMP avec un tiers donneur, la présomption de paternité peut également prendre la forme d’une présomption de co-maternité, voire de coparentalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).