Amendement n° 1235
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au même premier alinéa, après les mots : « leur consentement » sont ajoutés les mots : « à un juge ou » ; »
Exposé sommaire
Cette réécriture est l’occasion de rendre aux juges leur faculté d’informer les futurs parents des différentes conséquences qu’entraine sur la filiation le recours à l’AMP. Il sera en charge de s’assurer de leurs consentements, tout comme le notaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).