Amendement n° 1234
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« couples composés d’un homme et d’une femme ou la femme non mariée »
les mots :
« personnes ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de mettre en place les modifications de l’article 311‑20 du Code civil, qui vont permettre d’étendre le droit commun aux couples de femmes, sans les stigmatiser à travers une déclaration de volonté anticipée qu’elles seules auraient à remplir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).