Amendement n° 1230
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
En ce qui concerne l’autoconservation ovocytaire, les établissements privés à but lucratif ne peuvent être écartés de ce nouveau dispositif. Plus de moyens, notamment financiers, permettent à ces établissements d’assurer la même mission de service public que les établissements publics. De plus, l’autoconservation ovocytaire pour raisons sociétales désormais ouverte aux femmes, va augmenter fortement les demandes et donc la surcharge déjà existante au sein des établissements publics. Interdire les établissements privés à but lucratif reviendrait à freiner les évolutions qui vont être permises grâce à cette réforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).