Amendement n° 1225
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« indépendante ».
Exposé sommaire
Si le président du comité de cette institution est nommé par le Président de la république, alors cette institution n’est pas indépendante mais au service du projet gouvernemental. Elle est donc forcément orientée dans un sens politique et non indépendante. Par mesure de sincérité, cela doit être signifié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).