Amendement n° 1223
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire
La clause de conscience de l’article L2212-8 du Code de la santé publique garantie aux médecins et les membres du personnel médical y étant confrontés de plaider leur conscience s’ils ne souhaitent opérer un tel acte. Créer une clause de conscience spécifique pour les IMG n’a qu’un objectif : supprimer, à termes, la clause de conscience pour les IVG. Parce qu’il est intolérable que les personnels médicaux abjurent leur conscience, cette disposition est supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).