Amendement n° 1222
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Que la mineure enceinte se fasse accompagner par la personne majeure de son choix est dangereux. Dans le cas où elle subit l’influence d’une personne majeure trouvant davantage son intérêt dans cette IMG que la patiente, l’adulte pourrait faire procéder de force à cet avortement. Les parents ou représentants légaux, qui agissent pour le bien de la personne concernée, doivent être informés. Il n’y a pas d’alternative à cette information. Ne pas informer parents ou représentants légaux, c’est banaliser un acte éminemment grave.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).