Amendement n° 1220
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux références :
« aux I et II »
la référence :
« au I ».
Exposé sommaire
La mention « Aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte pour l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple » ne peut être respectée en l’état. Dans le cadre de l’IMG, l’avortement peut se produire pour des raisons médicales jusqu’à la veille de la naissance. Si l’un des enfants devait en faire l’objet, la question du sexe (notamment), qui est déjà connu, pourrait être tacitement soulevée. Cette disposition, éminemment dangereuse en ce qu’elle suggère la mise à son terme de la vie d’un enfant au détriment d’un autre doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).