Amendement n° 1218
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Le terme de « bonnes pratiques » est flou. Les recommandations de l’ABM et de l’ANSM ne doivent pas primer sur les convictions des parents de l’enfant à naître. Si les recommandations ou les bonnes pratiques de ces deux officines gouvernementales contreviennent aux décisions parentales, celles-ci ne doivent pas primer sur les décisions de ceux-là. L’approximation de cet alinéa étant dangereuse, elle est supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).