Amendement n° 1216

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 19 Déposé le 05/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Elle est en capacité de s’opposer à la réception de ces informations et des examens mentionnés au VI. »

Exposé sommaire

Encourager la femme enceinte à procéder à une multiplicité d’examens relatifs au patrimoine génétique de son enfant à naître est culpabilisant et anxiogène. La femme enceinte qui ne souhaite pas connaître les spécificités génétiques de son enfant doit pouvoir refuser ses examens. Si elle ne souhaite pas être détentrice du panel d’informations présentés à l’alinéa 10, elle doit pouvoir demander que celles-ci soient conservées à la discrétion de son médecin.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).