Amendement n° 1215
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Si un risque concernant la grossesse est avéré, la femme et l’autre membre du couple est orienté vers un centre de diagnostic prénatal. La mention « ou » indique que la volonté des personnes quant à cette orientation est facultative. Elles y sont orientées s’il y a un risque, « ou » si elles le demandent. La volonté des personnes quant à leur enfant à naître primant sur celles des médecins, il est nécessaire que la demande d’orientation dans un centre reste une décision prise par les personnes. C’est pourquoi la mention « ou » est remplacée par la mention « et ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).