Amendement n° 1211
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« 16 à 16‑8 du code civil, »
les références :
« 16 et 16‑4 à 16‑8 du code civil ainsi que par les articles L. 2151‑2 et L. 2151‑3 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
L’ajout de l’article 16‑4 du code civil entend prévenir toute modification génétique, notamment dans le cas de la recherche appliquée, de l’embryon humain sur lequel il est procédé une recherche.
L’ajout des articles L2151‑2, L2151‑3 du code de la santé publique, vise à garantir que la recherche ne sera pas menée dans l’objectif de modification de l’embryon pour une transformation transgéniques ou chimériques, qu’il sera l’objet de clonage ou qu’il soit utilisé à des fins commerciales ou industrielles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).