Amendement n° 1196
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le don de gamètes n’est pas un geste anodin. Le donneur qui opère un tel geste doit prendre conscience de ce qu’il implique : la naissance potentielle d’un enfant à naître. La suppression de l’action en responsabilité de son donneur c’est relativiser son geste. C’est la raison pour laquelle cet alinéa est supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).