Amendement n° 1189
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sont fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« s’appuient sur l’âge naturel de la fécondité ».
Exposé sommaire
Il n’est pas du ressort du Conseil d’État de déterminer quel est l’âge idéal de la fécondité ; cette période est tacitement déterminée par la loi naturelle. La détermination, par une autorité administrative, de la période idéale de procréation contribue à rendre artificielle la parentalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).