Amendement n° 1188
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
En premier lieu, le donneur avait consenti à conserver ses gamètes à son propre bénéfice. Son geste émanait donc d’une décision d’ordre personnel, n’affectant que sa propre filiation. Le don de gamètes n’est pas un acte anodin ; changer la destination initiale du don affecte les résultats dudit don, l’enfant à naître. Parce que cet alinéa ne respecte pas la finalité originelle du don, il est supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).