Amendement n° 1186
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Il est informé de la destination des gamètes qu’il a consenti à donner. »
Exposé sommaire
En mai 2003, le rapport au ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées définissait ainsi la notion d’éthique : « L’éthique se comprend […] comme un questionnement sur le sens de l’application de résultats scientifiques et techniques au domaine de la santé et finalement comme le moyen de discerner la meilleure attitude diagnostique et thérapeutique. L’écoute de l’autre a valeur thérapeutique[1]. »
Le don de gamètes est une opération qui a du sens et un résultat pragmatique. La finalité du geste du donneur est importante puisqu’elle a des conséquences sur la filiation qu’il engendre. Il appartient donc au donneur de juger de la qualité éthique, ou non, de son geste. C’est à cette fin qu’il est rajouté cet alinéa.
[1] https ://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/034000226.pdf
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).