Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1185

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 05/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

L’autoconservation des gamètes promet aux femmes de repousser leur maternité à une date qui leur semblerait plus convenable. La généralisation de cette technique, notamment affichée comme une possibilité offerte aux femmes pourrait se transformer en un moyen de pression de l’employeur sur la candidate ou la salariée en capacité de faire conserver ses gamètes. Parce que cette technique encourage la perception de la grossesse comme un aléa de la carrière des femmes qu’il faudrait repousser ou éviter, il faut qu’elle demeure interdite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).