Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1179

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 17 Déposé le 05/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Par cette modification, le Gouvernement vient supprimer cette phrase pourtant claire, transparente et sans équivoque : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ».

Dès lors, il autorise la création d’embryons transgéniques et plus généralement la modification génétique des embryons humains. La suppression de cet interdit fondateur du droit de la bioéthique français ouvre la porte à l’expérimentation de la FIV à trois parents et de CRISPR Cas 9. Certes, il existe un consensus mondial pour ne pas implanter d’embryon modifié mais l’autoriser, c’est déjà créer un risque. Le bébé génétiquement modifié n’est plus un mythe, en témoigne l’actualité scientifique chinoise récente. En novembre 2018, le chercheur He Jiankui annonçait avoir fait naître des jumelles génétiquement modifiées, dans le but de les rendre résistantes au VIH, le génome des embryons ayant été modifié avec l’outil CRISPR-Cas 9.

La réécriture de cet alinéa permet aussi la création de chimères animal/homme. Un embryon animal serait modifié par l’adjonction de cellules humaines ce qui pourrait éventuellement donner naissance à un animal chimère. Cette manipulation brouille la frontière entre l’espèce humaine et l’espèce animale. Elle pose alors la question de la manipulation du vivant et de l’apparition d’une conscience humaine chez l’animal. Ce dernier risque a été identifié par le Conseil d’État, en témoigne son rapport rédigé à l’occasion de cette révision de la loi de bioéthique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).