Amendement n° 1166
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités et délais de prise en charge ne peuvent dépendre que de considérations médicales. Aucune différence de traitement ne saurait être appliquée, notamment au regard du statut conjugal, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et les couples ayant recours aux techniques d’AMP. Il s’agit de poser un principe inconditionnel de refus de discriminations ou de hiérarchisation entre les personnes à l’origine de la demande.
Le don de gamètes et les techniques d’AMP qui y sont associées doivent donc être accessibles à toutes les personnes en capacité de porter un enfant, sans discrimination en termes de recevabilité de la prise en charge et de délai de prise en charge.
Toute « hiérarchisation » des indications, au détriment des couples de femmes ou des personnes célibataires, qui pourrait être instituée devant la pénurie relative de gamètes disponibles en France, ne pourrait être acceptée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).